J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02301

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Circulaire du 8 janvier 1998 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR : EQUC9800073C



   Paris, le 8 janvier 1998.
Le secrétaire d'Etat au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement) et Messieurs les inspecteurs généraux chargés d'une circonscription territoriale
En application des articles L. 441-3, R. 441-1 (1o) et R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 mars 1994, fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Il prévoit la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Publiée au Journal officiel du 28 décembre 1997, la valeur de cet indice est de 114,6 pour le mois de novembre 1997 contre 113,3 pour le mois de novembre 1996 correspondant à une variation annuelle de 1,1 %.
A compter du 1er janvier 1998, les plafonds de ressources seront donc majorés de 1,1 % (cf. annexe I et annexe II).
En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1998, l'avis d'imposition établi en 1997 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1996).

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas

A N N E X E I
plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles l. 441-3, r. 331-12 et r. 441-1 (1o) du code de la construction
et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1998 page 2301 à 2302

A N N E X E I I
plafonds de ressources imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13/02/1998 page 2301 à 2302